Quand l’assuré décède, les bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie profitent d’une exonération fiscale sur les sommes perçues. Le montant de cette exonération dépend de l’âge auquel le souscripteur défunt a versé les cotisations de son vivant.
Les primes versées avant 70 ans
Référence : art. 990 I du CGI
Les capitaux transmis issus des cotisations versées avant le 70e anniversaire de l’assuré bénéficient d’une exonération à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire.
- Au-delà de cette somme, le capital perçu est soumis à un taux d’imposition de 20 % jusqu’à 700 000 euros.
- Si la part après abattement reçue par chaque bénéficiaire excède 700 000 euros, la taxation est portée à 31,25 %.
Les capitaux issus de versements effectués avant le 13 octobre 1998 sont exonérés sans limitation de montant.
Les primes versées après 70 ans
Référence : art. 757 B du CGI
Les cotisations versées après le 70e anniversaire de l’assuré bénéficient d’un abattement unique de 30 500 euros à partager entre tous les bénéficiaires.
Au-delà de 30 500 euros, les cotisations versées après les 70 ans sont assujetties aux droits de succession, dont le taux varie selon le degré de parenté entre l’assuré et chaque bénéficiaire.
Les produits générés par les cotisations versées après les 70 ans de l’assuré sont exonérées sans limitation de montant (voir notre article « L’assurance-vie au-delà de 70 ans : un placement intéressant »).
Dans le cas où le capital transmis aux bénéficiaires est inférieur au cumul des cotisations (du fait de moins-values sur le contrat), la doctrine fiscale précise que le montant taxable ne peut pas être supérieur au montant réellement perçu.
Exemple :
Monsieur a souscrit un contrat d’assurance-vie au bénéfice, par parts égales, de sa concubine et sa fille.
A son décès, il y a 400 000 euros sur son contrat constitué comme suit :
- 350 000 euros (87 %) sont issus des cotisations versées avant son 70e anniversaire
- 50 000 euros (13 %) sont issus des cotisations versées après son 70e anniversaire
- Les 350 000 euros sont partagés entre sa concubine et sa fille. Chacune perçoit 175 000 euros dont 152 500 euros sont exonérés et 22 500 euros soumis à un prélèvement au taux de 20 % soit 4 500 euros.
2. Les 50 000 euros sont composés de 35 000 euros de cotisations et de 15 000 euros de plus-value. La concubine et la fille de l’assuré décédé vont se partager les 50 000 euros soit 25 000 euros chacune.
Elles seront taxées à hauteur de (35 000 – 30 500) / 2) 2 250 euros au taux de 60 % pour la concubine soit 1 350 euros et au taux du barème applicable à une succession en ligne directe pour la fille.
A noter : Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérées d’impôt au décès, peu importe l’âge auquel a cotisé l’assuré.
Exonération totale pour le conjoint marié ou pacsé
Lorsque le bénéficiaire est le conjoint marié ou le partenaire pacsé, il est exonéré au-delà de tout abattement et sans limitation de montant.
Fiscalité de l’assurance-vie : Tableau de synthèse
