Dans le cadre d’un crédit nanti par un contrat d’assurance-vie, le point de départ de la prescription de l’action contre la banque commence à l’échéance de l’emprunt, a récemment statué la Cour de cassation.
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Dans le cadre d’un nantissement d’un contrat d’assurance-vie pour garantir un prêt, la prescription quinquennale de l’action en responsabilité de la banque débute à partir de l’échéance de remboursement dudit crédit. Cette précision d’importance a été apportée par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation daté du 6 mars 2019.
La Haute juridiction avait à statuer sur le cas d’une société civile immobilière (SCI) qui, pour obtenir un emprunt de 12 ans auprès d’une banque, avait, sous ses conseils, nanti une assurance-vie souscrite chez elle. Le nantissement est une opération qui consiste à gager (c’est-à-dire à donner en garantie) son contrat. L’emprunteur n’a ainsi pas besoin de mettre son bien en hypothèque ou de souscrire une assurance de prêt. En cas de défaillance de remboursement, l’établissement prêteur est autorisé à puiser dans les fonds de l’assurance-vie.
Défaut de conseil
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C’est ce cas de figure qui se présente. Problème : le montant des capitaux du contrat d’assurance-vie n’est pas suffisant pour combler les impayés. La banque se retourne vers la SCI et exige le paiement du reliquat. Cette dernière assigne l’établissement financier en responsabilités en 2013, arguant que lors de la souscription, la banque n’avait pas évoqué le risque que l’assurance-vie, sous l’effet de moins-values, ne suffise pas à rembourser entièrement l’emprunt.
Dans un arrêt du 11 mai 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence estime que l’action pour manquement du banquier à ses obligations de conseil et de mise en garde est prescrite. Pour elle, la prescription quinquennale a commencé à courir à partir de la date de signature du prêt. Le crédit ayant été conclu en 1999, le délai est passé.
Perte de chance
La Cour de cassation n’a pas du tout la même lecture. Selon les hauts-magistrats, la « perte de chance » ne peut s’apprécier qu’à l’échéance du prêt. C’est pourquoi la Cour juge que l’action en responsabilité contre la banque démarre à compter de la date prévue de la fin du remboursement du crédit. L’emprunt de 12 ans ayant été contracté en 1999, la prescription devait donc débuter en 2011 et s’achever en 2016.
En conséquence, l’institution du quai de l’Horloge casse l’arrêt de la Cour d’appel et condamne la banque à payer 3 000 euros de dommages et intérêts à la SCI pour le préjudice subi.