Dans un dossier récemment publié, la Banque de France explique les démarches à effectuer lorsqu'un conjoint réalise des opérations sur le contrat d'assurance vie de l'autre conjoint à son insu ou lorsqu’il a procuration sur le contrat.
La Banque de France (BDF) n’a pas choisi au hasard le 19 novembre 2025 pour publier sur son site Internet un dossier complet sur les violences économiques intrafamiliales. Le lendemain (20 novembre) était organisée par l’Union nationale des associations familiales (Unaf) la Journée nationale sur l’inclusion financière dédiée cette année aux violences économiques conjugales et, six jours plus tard (le 25 novembre) était célébrée la Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes.
Les violences économiques au sein du couple (au détriment des femmes, dans leur très grande majorité) sont souvent la première expression des violences conjugales. Selon la BDF, « elles se définissent comme un contrôle, un appauvrissement ou un manque à gagner qui peuvent aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie financière d’un des conjoints ». L’institution donne comme exemples l’interdiction de travailler décidée par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin ; la suppression des moyens de paiement (carte bancaire, chéquier) ; l’utilisation du compte en banque du conjoint à son insu ou des livrets d’épargne des enfants à des fins personnelles ; ou encore la souscription d’un crédit sans le consentement du conjoint.
Un phénomène loin d’être anecdotique
Le phénomène est loin d’être anecdotique, puisqu’il toucherait presqu’une femme sur quatre (24 %), selon un sondage de l’institut Ifop. D’où l’initiative de la Banque de France de consacrer un dossier entier sur le sujet, qui balaie l’ensemble des domaines dans lesquels les violences économiques conjugales peuvent s’exercer (moyens de paiement, comptes en banque, crédit, épargne, assurances, interdiction bancaire, surendettement…). Un sous-chapitre est plus particulièrement dédié à l’assurance vie.
Quatre cas de figure y sont invoqués. Il y a d’abord celui où le conjoint dispose des codes d’accès à l’espace personnel du contrat d’assurance vie et les utilise pour réaliser des retraits (ou « rachats ») à son profit. La BDF conseille de modifier immédiatement ses codes et de contacter l’assureur au plus vite pour l’avertir. « En cas d’échange téléphonique, pensez à confirmer votre démarche par écrit », ajoute l’institut monétaire. La Banque de France recommande, en outre, de porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Modification de la clause bénéficiaire
Si le conjoint a procuration sur le contrat d’assurance vie et effectue des opérations à l’insu du souscripteur, ce dernier doit la révoquer auprès de l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Lorsque la procuration a été mise en place par acte notarié, il faut notifier la révocation au notaire. Dans le cas où le contrat d’assurance-vie a été co-souscrit avec le conjoint, la Banque de France rappelle qu’il n’y a aucune obligation à alimenter le contrat. La victime de violences économiques conjugales a donc tout intérêt à arrêter les versements.
Enfin, si le conjoint violent a été désigné par l’autre conjoint comme le bénéficiaire des capitaux de son contrat à son décès, la BDF souligne qu’il est possible de modifier à tout moment et gratuitement la clause bénéficiaire. Il suffit pour cela d’envoyer un simple courrier à l’assureur en n’oubliant pas de le signer et de le dater (c’est la clause la plus récente qui s’applique). Attention : dès lors que le conjoint a accepté le bénéfice de l’assurance vie, le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire, sauf... accord du conjoint.