Les ayants droit ont la possibilité d’accepter purement et simplement, d’accepter sous condition ou de refuser une succession, explique Bercy dans une note récente.
Peu de Français le savent, mais ils disposent de plusieurs options successorales lorsqu’ils héritent. C’est ce que vient de rappeler le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique dans une note d’information mise en ligne le 1er juin 2026.
Une acceptation pure et simple irrévocable
En premier lieu, il y a l’acceptation pure et simple. L’héritier accepte alors la totalité de la succession, dettes comprises (frais funéraires, impôts, taxes…). Plus précisément, son acceptation porte sur sa part dans l’héritage. Par exemple, si l’ayant droit hérite de la moitié des biens du défunt, il sera redevable de la moitié de ses créances et des frais liés à son décès, illustre Bercy.
Attention : l’acceptation pure et simple est irrévocable. Cela signifie que l’héritier ne peut pas revenir sur sa décision. S’il découvre une dette importante, il peut la contester auprès du tribunal judiciaire, à condition qu’il en ignore l’existence au moment de l’acceptation et que la créance porte « gravement atteinte » à son propre patrimoine. Avec une acceptation pure et simple, les biens de la personne décédée sont, en effet, intégrés aux biens personnels de l’héritier. Les créanciers peuvent donc saisir ses biens en cas de défaut de paiement d’une dette contractée par le défunt.
Une acceptation à concurrence de l’actif net formalisée
Pour éviter cette situation, un ayant droit peut choisir une autre option successorale : l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession. Cette notion correspond au patrimoine de la personne décédée amputée de ses dettes. Cette option permet, en conséquence, de sécuriser les biens personnels de l’héritier.
En contrepartie, l’ayant droit doit déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net successoral dans les quatre mois suivant l’ouverture de la succession. La déclaration peut être réalisée sous seing privé (sur papier libre) ou par le biais du formulaire idoine. Le document doit, dans les deux cas, être déposé au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du défunt ou auprès d’un notaire. Le greffe du tribunal publie ensuite la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), afin que les créanciers du défunt en soient informés.
Une renonciation pas toujours définitive
Enfin, un héritier a la possibilité, également dans les quatre mois après l’ouverture de la succession, de la refuser. L’ayant droit n’hérite alors ni des biens du défunt, ni de ses dettes. La renonciation n’est pas définitive : l’héritier peut finalement opter pour une acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net, à condition que la succession n’ait pas été acceptée par d’autres ayants droit. Si ce n’est pas le cas ou qu’il est le seul héritier, l’ayant droit dispose de dix ans pour effectuer son choix.
Pour la renonciation, l’héritier doit, cette fois-ci, impérativement remplir le formulaire en y joignant les justificatifs demandés, toujours dans les quatre mois. Il doit le déposer au greffe du tribunal ou devant un notaire. Un formalisme qui n’a pas lieu avec l’acceptation pure et simple. L’héritier peut l’exprimer sous seing privé, devant un notaire, un commissaire de justice (la nouvelle appellation des huissiers) ou un officier d’état civil. S’il ne fait rien et qu’il vend un bien issu de son héritage, l’acceptation pure et simple de la succession est considérée comme tacite.